Le choix du régime fiscal d’une entreprise se fait lors de la création de celle-ci. Il désigne le type d’imposition ainsi que le régime d’imposition auxquels l’entreprise est soumise. Le régime d’imposition, qui dépend principalement du statut juridique de l’entreprise, déterminera les obligations de déclarations et les règles d’imposition des bénéfices. Les détails dans l’article qui suit.
Les différents types d’imposition
Lors de la création d’entreprise, l’entrepreneur et ses associés éventuels ont le choix entre trois régimes fiscaux : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou la micro-entreprise.
L’impôt sur le revenu (IR)
La principale caractéristique du régime de l’impôt sur le revenu (IR) est le fait que les bénéfices de l’entreprise sont considérés comme des revenus. Si la société compte des associés, les revenus sont alors partagés au prorata de la participation de chacun au capital social.
L’impôt sur le revenu est donc un impôt personnel puisqu’il concerne les revenus d’une personne physique. Il est généralement appliqué aux sociétés de personnes, comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (ERIL), ainsi qu’aux sociétés civiles.
S’il s’agit d’une activité libérale, le chef d’entreprise ou les associés déclarent leur revenu dans les bénéfices non commerciaux (BNC). Pour une activité industrielle, commerciale ou artisanale, nous aurons affaire à des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Il est à noter que les SARL, SA et SAS peuvent également être soumises à l’IR, sur option, et pour une durée de cinq exercices maximum.
L’impôt sur les sociétés (IS)
La société étant considérée comme une personne morale, son imposition est dissociée de celle du dirigeant ou des associés. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés sur son bénéfice.
Il est bon de savoir que les rémunérations des dirigeants ainsi que les dividendes versés sont imposés à l’impôt sur le revenu, et ce, pour chaque associé, indépendamment du régime d’imposition de la société.
La rémunération du dirigeant est imposée dans la catégorie des traitements et des salaires tandis que les dividendes perçus seront intégrés dans la catégorie des revenus mobiliers.
Sont soumises à l’IS par défaut, les entreprises suivantes : EURL avec un associé unique personne morale, SA, SARL, SAS, SASU et SCA. Les EURL avec un associé personne physique, les EIRL et les SNC peuvent aussi être soumises à ce régime fiscal, sur option.
L’IS a les mêmes caractéristiques que l’IR, mis à part son caractère progressif. Il s’agit, en d’autres termes, d’un impôt dit proportionnel auquel on n’applique pas de barème.
La micro-entreprise
On ne parle pas de forme juridique, mais plutôt d’un régime d’imposition des bénéfices par les professionnels qui sont employeurs et/ou travailleurs indépendants.
Le régime fiscal de la micro-entreprise concerne notamment les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs réalisant un certain seuil de chiffre d’affaires :
- Moins de 170 000 € pour les activités de ventes et de fourniture de logement
- Moins de 70 000 € pour les prestations de services.
Il est bon de savoir que les personnes morales soumises à l’IR ou à l’IS, les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable, les associations, les marchands de biens et les opérations boursières ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.
